TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour " Vie privée familiale " et   un récépissé de séjour avec autorisation de travail, le temps de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la requête en référé mesures utiles : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour qui font obstacle à l'exécution une décision administrative doivent être rejetées. 
 3. Pour justifier l'urgence, il soutient qu'il ne dispose plus d'attache familiale hors de la France et a dû suspendre son travail faute d'autorisation de travail. Il résulte de l'instruction qu'il n'a jamais été autorisé à séjourner durablement en France et que par un courrier du 29 juin le préfet du Val-d'Oise lui a indiqué qu'étant majeur, il ne pouvait prétendre à un titre en tant que membre de la famille de personne admises au statut de réfugié et l'a invité à déposer une demande d'admission exceptionnelle à l'adresse "démarches simplifiées". Eu égard au délai écoulé entre la requête et cette décision et à l'absence de diligences de l'intéressé, la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées, en application de l'l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.