TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Péfanis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé un blâme à son encontre pour manquements aux devoirs d'obéissance et d'exemplarité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement de toute mention de la sanction de blâme, des poursuites disciplinaires dirigées à son encontre et de tout autre fichier à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'ordonner une expertise aux fins de reconstitution de carrière ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la non-attribution de la prime de résultat exceptionnel (PRE) pour les années 2020 et 2021 d'un montant de 800 euros, de la non-attribution de l'indemnité de responsabilité de performance (IRP) pour les années 2020, 2021 et 2022, de l'absence d'évolution du poste de commandant divisionnaire fonctionnel à celui de commandant divisionnaire, de son impossibilité de bénéficier de l'échelon spécial du fait du non-respect des délais de traitement de la procédure ainsi que le préjudice moral subi du fait de ce litige ; 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la décision du 17 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, mentionne les voies et délais de recours et qu'il en a pris connaissance le 15 juin 2022 et, d'autre part, qu'il a formé un recours hiérarchique qui a été rejeté par une décision du 19 septembre 2022 dont il a pris connaissance le 25 octobre 2022. Si un tel recours a pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux de deux mois, la requête a été enregistrée le 13 juillet 2023, soit après le délai imparti pour saisir le tribunal. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de M. A sont manifestement tardives.  
    5. En outre, les conclusions à fin d'indemnisation du requérant ne sont pas motivées. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles ont été précédées d'une réclamation. Il suit de là qu'elles sont manifestement irrecevables.  
    6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction.  
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 15 septembre 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section,  
 S. Aubert  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.