TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par              Me Thomas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " pneumologie ", ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au CNG de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Caen comprend le département de la Manche. 
 2.    M. B demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " pneumologie ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " pneumologie ", il ressort du dossier que l'intéressé exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier public du Cotentin, dans le département de la Manche. Dès lors, le lieu d'exercice de la profession de M. B ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Caen. Par suite, il convient de le transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 25 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 No 2316753/6-1