TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 18 septembre 2022, par laquelle le préfet de police lui a opposé une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer sous huit jours, un récépissé assorti d'une autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - du fait du refus de renouvellement de son récépissé pendant l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sa situation personnelle et professionnelle se trouve compromise de manière grave et immédiate dès lors que son employeur refuse de continuer à l'embaucher sans titre de séjour ; 
 - il se trouve placé en situation de précarité, ne peut justifier de la légalité de son séjour en France ; 
 - le silence gardé sur sa demande doit être regardé comme une décision de refus de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'urgence est ainsi présumée ; 
 Sur l'existence d'un moyen sérieux de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, la procédure est donc irrégulière ; 
 - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision en litige viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 juillet 2023 sous le numéro 2316758 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. M. B, ressortissant sénégalais, né le 5 septembre 1983, entré en France régulièrement sous couvert d'un visa de long séjour, a sollicité auprès de la sous-préfecture de Douai, le renouvellement du titre de séjour qu'il avait obtenu en sa qualité de conjoint de Français et dont la validité expirait le 20 mai 2022. Il a été mis en possession de récépissés successifs le temps d'examen de sa demande, mais M. B a déménagé en cours de l'instruction de son dossier et a été informé par le préfet du Nord qu'il lui appartenait d'introduire sa demande de renouvellement auprès de la préfecture de son nouveau lieu de domicile. Son dossier a été transféré à la préfecture de police en mars 2023 et M. B a été mis en possession d'un nouveau récépissé le 6 avril 2023, valide jusqu'au 5 juillet 2023. Le 3 juillet 2023, il a été informé, par courriel, que sa demande de renouvellement de récépissé, déposée le 24 juin 2023, était enregistrée. Le  
 10 juillet 2023, il a reçu confirmation, par courriel, que sa demande était en cours de traitement. Si, pour justifier de l'urgence de sa situation, le requérant fait valoir d'une part, que son employeur l'a informé le 5 juillet 2023, que faute de récépissé, il arrêterait son activité dans un délai de  
 7 jours, et déduit d'autre part, des délais de renouvellement de son récépissé, qu'un refus lui est opposé et que, partant, le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, aucune pièce du dossier ne vient toutefois corroborer qu'un refus de renouvellement de récépissé lui a été opposé et encore moins qu'une décision de rejet de sa demande de renouvellement est implicitement intervenue. Il y a lieu, à cet égard, de noter que l'intéressé ayant déménagé au cours de l'instruction de sa demande, les délais de transfert du dossier de la préfecture du Nord à la préfecture de Paris ont nécessairement allongé la procédure d'instruction et que les éléments produits au soutien de ses écritures démontrent que le processus du renouvellement du récépissé est en cours. Par suite, aucune décision de refus n'étant ni implicitement ni formellement opposée au requérant, ni pour ce qui concerne le renouvellement de son récépissé ni pour ce qui concerne le renouvellement de son titre de séjour, la demande de suspension présentée par 
 M. B est, en l'état, manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Préfet de police. 
 Fait à Paris, le 19 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.