TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non datée, notifiée le 30 décembre 2022, par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement d'affectation vers le centre pénitentiaire de Lannemezan et l'a maintenu au centre pénitentiaire du Havre ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire de Lannemezan dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par un courrier notifié à M. B le 30 décembre 2022, la direction de l'administration pénitentiaire l'a informé, en réponse à sa demande de transfert vers le centre pénitentiaire de Lannemezan adressée le 8 novembre 2022 et parvenue à la direction le 15 novembre 2022, de ce que, en raison d'un dysfonctionnement, son " dossier de changement d'affectation a été annulé " et l'a invité à présenter une nouvelle demande. Par sa requête, M. B conteste ce courrier qu'il qualifie de décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation. Cependant, eu égard aux termes dans lesquels il est rédigé, ce courrier, qui l'informe de la disparition de son dossier de changement d'affectation et l'invite à présenter une nouvelle demande, ne saurait être regardé ni comme une décision portant refus de changement d'affectation ni comme un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est dirigée contre un acte ne faisant pas grief, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SCP Themis Avocats et Associés. 
 Fait à Paris, le 14 février 2025.  
 La vice-présidente de la 6e section, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2316793/6-