TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2023 et 10 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kalaf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction administrative du territoire français ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle il lui a été refusé l'entrée sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au FPR et au système d'information Schengen 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n°2316809 du 26 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (),les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé par décision du 21 juillet 2023 l'arrêté du 24 mars 2023 portant interdiction administrative du territoire de Mme A. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du portant interdiction administrative du territoire. 
 Article 2 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 31 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème section 
 M.-C.  GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.