TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et un mémoire, enregistrés les 26 février 204 et 12 février 2025,                                    M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2316894/6-3 du 19 décembre 2023 rectifié par une ordonnance du 28 février 2024, par lequel le tribunal a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son cas. 
 Par une ordonnance en date du 18 février 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police fait connaître qu'il a convoqué le requérant en conséquence du jugement du tribunal aux fins de remise d'un récépissé. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2316894/6-3 du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2023. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a procédé à l'exécution de l'article 2 du jugement n°2316894/6-3 du 19 décembre 2023 tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 5 août 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-3