TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2023 par laquelle cette Agence a rejeté sa demande de prime de transition énergétique.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 
Elle soutient qu’une prime, d’un montant de 11 398,70 euros, a été attribuée à M. B... par une décision du 8 juillet 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 8 juillet 2024 postérieure à l’introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a décidé d’attribuer à M. B... une prime de transition énergétique pour un montant de 11 398,70 euros. Le montant de prime attribué n’est aucunement contesté par l’intéressé. La décision du 8 juillet 2024 est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 
 
Fait à Nantes, le 12 mai 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,