TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes a suspendu son droit de visite au parloir avec son fils A B.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend dans son ressort le département du Val-d'Oise. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes dans le cadre de ses pouvoirs de police, le requérant résidait dans la commune d'Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Fait à Paris, le 26 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 N°2316950/6-1