TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme C A, représentée par       M. B, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 937 809, 95 euros en réparation des préjudices suite à sa prise en charge à l'hôpital Avicenne ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à verser aux victimes indirects la somme totale de 120 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de de l'AP-HP la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
     
 Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente, en application de l'article        R. 351-3 du code de justice administrative. 
   
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité, le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis. L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage s'est produit à l'hôpital Avicenne, situé à Bobigny, commune du département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, c'est le tribunal administratif de Montreuil qui est compétent pour statuer sur la présente instance. Il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel se trouve le département de la Seine-Saint-Denis.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 26 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 No 2316954/6-1