TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de lui attribuer une bourse étudiant au titre de l'année universitaire 2023/2024 et de rembourser les frais d'inscription d'un montant de 170 euros ainsi que les frais de CVEC d'un montant de 100 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A C s'est vu refuser, par décision du 8 juin 2023, une bourse étudiant au titre de l'année universitaire 2023-2024. Or, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration de faire droit à sa demande de bourse font obstacle à l'exécution de cette décision administrative. Par suite, la requête présentée par M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Fait à Paris, le 24 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Riou  
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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