TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 150 euros au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le requérant a reporté sur sa déclaration annuelle 2023 le crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige et que, par une décision du 26 mars 2024, l'administration a procédé à son remboursement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Par une décision en date du 26 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a imputé le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2022 en litige sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par le requérant au titre de l'année 2023. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2024 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,