TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. D A et Mme B C épouse A, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont séparés depuis que Mme C a dû regagner la France après avoir passé plusieurs mois avec son époux et démissionné de son emploi ce qui prouve son attachement à son époux alors que la fraude au mariage ne repose sur aucun élément sérieux ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; ils apportent la preuve de la réalité de leur vie commune et du caractère non frauduleux de la demande de visa, ce qui a conduit la préfète de l'Ariège à prononcer l'abrogation de l'interdiction du territoire qu'elle avait précédemment prise à l'encontre de M. A ; 
 * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision attaquée M. et Mme A soutiennent que la durée de séparation trop importante de leur couple justifie la situation d'urgence alors que l'absence du requérant a obligé son épouse à démissionner de son emploi pour pouvoir résider aux côtés de son époux laquelle est néanmoins revenue en France depuis le 13 novembre 2023. Toutefois, s'il est soutenu que le couple se connaît depuis le mois de novembre 2021, qu'il a entamé une vie commune depuis le mois de février 2022 et qu'ils ont célébré leur mariage le 26 novembre 2022, il n'est pas établi par les pièces produites la réalité de leur vie commune pendant toute cette période. Pour attester du maintien de leur relation depuis le mariage les requérants produisent des photos non datées, Mme A ne pouvant se prévaloir d'une vie commune auprès de son époux en Tunisie que depuis le 19 juin 2023 alors que le couple n'est séparé que depuis le retour de l'intéressée en France le 13 novembre 2023. Ainsi les pièces produites ne permettent pas, à elles seules, d'établir que la décision attaquée constitue une situation d'urgence particulière qui préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. et Mme A pour justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 pour suspendre à titre provisoire la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. et Mme A en toutes ses conclusions 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Mme B C épouse A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.   
 Le juge des référés 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2317069