TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 29 août 2023, M. A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " B " en " C ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'accepter sa demande de changement de nom. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 août et 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 18 septembre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre suivant, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B désormais dénommé M. C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du requérant sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B désormais dénommé M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B désormais dénommé M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2