TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale " et refus de délivrance d'attestation d'une demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile  en " procédure normale "  dans un délai de 5 jours ouvrés à compter  de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte  de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer  l'attestation  prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour  des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire  prévu à l'article R. 531-3 du même code  aux fins de saisine de l'OFPRA et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 -  il peut être placé à tout moment en rétention administrative et est privé de toutes ressources ;    
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 29.2 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, s'agissant de l'intention du requérant de ses soustraire au contrôle de l'autorité administrative ;  
 - elle méconnaît l'article 9.2 du règlement CE n° 1560/2003 de la commission du  
 2 septembre 2003.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2317247 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue 
 3. M. B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 2002, a présenté une demande d'asile le 12 octobre 2022. Le 14 décembre 2022, le préfet de police lui a notifié un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes. Le 26 juin 2023, il a sollicité par courrier puis directement auprès de la préfecture le 4 juillet 2023 l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. L'agent de la préfecture lui aurait alors opposé une décision de refus. M. B demande par la présente requête la suspension de l'exécution de cette décision orale. A l'appui de ses présentes conclusions, le requérant, se borne à soutenir que la condition d'urgence est satisfaite au motif qu'il peut être à tout moment placé en rétention administrative et qu'il est désormais privé de toutes ressources. Toutefois, il ne justifie pas qu'une mesure de mise en rétention pourrait être prise prochainement à son encontre et il n'apporte aucun justificatif de nature à corroborer ses dires. Par ailleurs, la requête qu'il a formée contre la décision de cessation de ses conditions matérielles d'accueil a fait l'objet d'un rejet pour défaut d'urgence ce même jour. Par suite, il ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence, et il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Pacheco. 
 Fait à Paris, le 28 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.