TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui faire connaître les suites réservées à la plainte qu'il a déposée le 22 septembre 2021 au commissariat du 16ème arrondissement de Paris pour violences. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. Par sa requête, M.  A demande au tribunal de l'informer des suites réservées à sa plainte pénale. Toutefois, une telle demande n'est pas détachable de la procédure pénale dont la plainte déposée par le requérant constitue le point de départ. De telles conclusions, qui ressortissent à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, échappent ainsi manifestement à celle du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12-1