TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme D C épouse A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire libanais contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A B entend contester la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire libanais contre un permis de conduire français. L'intéressée était alors domiciliée dans la commune du Vésinet, située dans le département des Yvelines. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de Mme C épouse A B, soit le tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse A B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.  
 Fait à Nantes, le 29 novembre 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
 gf