TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 relative à une expertise du 14 septembre 2023 fixant la date de consolidation de son accident de service au 17 septembre 2023. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par Me Landot, conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête. 
   
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 
1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Mme A... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A....  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Neuilly-sur-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
signé 
 
  
E. Lamy 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.