TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A sollicite la " bienveillance et l'attention " du tribunal concernant son dossier de demande de carte de séjour déposé à la préfecture du Val-de-Marne le 8 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 3.   A supposer que le requérant puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne pendant 4 mois, suite au dépôt de sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M. A déclarait résider à Créteil, dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 23 août 2023. 
 La présidente de la 1ere section 
 S. VIDAL