TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 novembre 2023

Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 23 mars 1981, a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie). La délivrance de ce visa lui a été refusée le 21 août 2023. Le 22 septembre 2023 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours contre la décision consulaire précitée. Par la présente requête M. C et la SAS FMB-KAPSUL demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours a rejeté leur recours contre le refus de l'autorité consulaire française à Oran du 21 août 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 4. Pour établir la condition d'urgence M. C et la SAS FMB-KAPSUL font valoir que le dossier de demande de visa comportait l'ensemble des pièces nécessaires à l'obtention du visa demandé ce qui a pour conséquence de mettre en péril la survie de la société requérante eu égard aux difficultés de recrutement éprouvées. D'une part, il ressort des pièces au dossier que si la SAS FMB-KAPSUL souligne les difficultés actuelles de recrutement dans le métier d'applicateur d'étanchéité, cette situation, sans méconnaître les contraintes de cette profession, n'est pas suffisamment corroborée par les échanges avec certains clients quant aux malfaçons apparues à la suite de certaines prestations de la société et les attestations de deux employés de la société. De plus, si les éléments comptables établissent une légère baisse du chiffre d'affaire de ladite société entre l'année 2021 et l'année 2022 et un nombre d'emplois techniques réduits sur la même période de onze à huit, ces données ne sont pas cohérentes avec la volonté de la société requérante de ne recruter M. C que pour un contrat de six mois et d'avoir attendu le 27 novembre 2023 pour demander la suspension d'une décision du 21 août 2023. D'autre part, M. C produit un diplôme de master en génie des procédés (polymères) obtenu en 2019 et une expérience de deux années en tant que formateur et applicateur conseil dans les gammes de résine et mastic au sein du centre de distribution et de formation du groupe Sika, ce qui n'établit pas suffisamment sa pratique dans le poste d'applicateur/stratifieur industriel. Par ailleurs il n'est pas fait davantage état des conditions familiales et professionnelles de M. C dans son pays d'origine pouvant justifier de l'urgence qu'il aurait à venir pourvoir cet emploi en France. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate tant à la situation du requérant qu'à celle de la société souhaitant l'employer quand bien même celle-ci aurait obtenu une autorisation de travail, datée au demeurant du 28 juillet 2023. Dès lors, la condition d'urgence ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. C et de la SAS FMB-KAPSUL est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la société anonyme par actions simplifiée FMB-KAPSUL. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 29 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2317607