TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre du 13 juillet 2023, M. A  B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2017579 du 2 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour pendant 36 mois, signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son profit au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la vice-présidente du tribunal administratif a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire le 22 octobre 2021.   
 Par un courriel du 18 septembre 2023, M. A B a été invité à se désister de sa requête dans un délai de 10 jours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, valable du 22 octobre 2021 au 21 octobre 2022 et ayant été renouvelée  
 le 22 octobre 2022 jusqu'au 21 octobre 2023. Par suite, les conclusions des requêtes de  
 M. A B tendant à ce que le tribunal prescrive à l'administration toutes mesures utiles ou nécessaires en vue de l'exécution du jugement en date du 2 novembre 2020 sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 5ème section,  
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.