TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société Crepi centre, représentée par Me Willot, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la mise en œuvre d'une procédure de médiation, sur le fondement de l'article L213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui verser la somme de 5 500 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle d'un contrôle fiscal mené de 2008 à 2010 ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 500 000 euros, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal, à compter de sa réclamation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : "   Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 
 3. La société Crepi centre demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 500 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle d'un contrôle fiscal mené de 2008 à 2010, par le centre départemental des finances publiques du département du Bas-Rhin, ayant donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, en droits et en pénalités. Par suite, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Crepi centre est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crepi centre, à Me Willot,et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Paris, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
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