TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer la prime pour la rénovation énergétique ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser le montant de la prime. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. M. A  entend obtenir l'annulation du refus de versement du montant de sa prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Cette demande vise à financer l'acquisition d'un poêle dans son domicile situé à La Ferté-sous-Jouarre, dans le département de la Seine-et-Marne. En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 31 août 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
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