TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui octroyer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le convoquer en vue de la délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La requête déposée par M. B ne comporte aucune justification de l'existence de la décision administrative alléguée qu'il entend contester. Dès lors, cette requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Nantes, le 26 mars 2024. 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,