TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d'un titre de séjour " Passeport Talent Carte bleue européenne ". 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour salarié n'est plus valide depuis le 27 février 2023 ; les services de la préfecture de police ont refusé de prolonger son récépissé au motif que son dossier n'était pas complet ; elle a réussi à obtenir un rendez-vous le 26 juin 2023 mais n'a pu être reçue ni parler avec une personne responsable sur l'avancement de son dossier ; elle a reçu une promesse d'embauche le 25 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marcus pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article  
 L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante camerounaise, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, dont la validité expirait le 13 novembre 2020, et qu'elle a été munie de récépissés jusqu'au 27 février 2023. Au soutien de sa requête en référé, elle fait valoir qu'elle a reçu le 25 juillet 2023 une promesse d'embauche pour exercer les fonctions d'ingénieur d'études dans un cabinet de conseil à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressé au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 28 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 L. MARCUS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2317829/9