TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision e date du 23 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a réexaminé la situation de M. A et qu'il a décidé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a admis M. A au bénéfice du revenu de solidarité active avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2023. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,