TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 du préfet de police lui portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".   
 3. La requête de M. C tend à ce que soit annulée l'arrêté du préfet de police de Paris du 28 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 juillet 2023, le requérant a été remis en liberté, et d'autre part, qu'il réside à Maison-Alfort (Val-de-Marne). Dès lors, la requête de  
 M. C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B C 
 Fait à Paris, le 2 août 2023. 
 La présidente de la 4eme section,  
 M.-P. VIARD 
 N°2317906/8