TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 14 novembre 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 4 767,93 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ()". 
 3. Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 14 novembre 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 4 767,93 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée sur un poste de chef de l'unité de coordination et de pilotage des projets de l'office N-SIS à Nanterre (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. 
   
 Fait à Paris, le 5 septembre 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou