TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gaulmin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de travail ;  
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa situation, le cas échéant après nouvelle expertise et avis du conseil médical ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Somme se situe dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, directrice d'hôpital, est affectée à l'établissement public de santé de la Somme, situé à Amiens, dans le département de la Somme. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section,  
 Janine Evgénas 
 2/2-1