TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du Pôle Emploi de Six-Fours-les-Plages a rejeté sa demande de suppression de son espace en ligne et des informations le concernant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les affaires à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou les magistrats qu'ils délèguent à cette fin peuvent transmettre les affaires pour lesquelles le tribunal s'estime territorialement incompétent aux juridictions compétentes autres que le Conseil d'Etat. Son article R. 312-1 dispose que s'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre premier de son troisième livre, le tribunal territorial compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision attaquée. Selon son article R. 221-3, le ressort du tribunal administratif de Toulon est constitué par le département du Var. 
 2. La décision attaquée a été prise par le directeur du Pôle emploi de Six-Fours-les-Plages, situé dans le département du Var.  Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et        R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Toulon.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 2 août 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 N°2318148/6