TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. C D et M. B A, représentés par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la maire du Girouard a fait opposition à la déclaration préalable de travaux du 26 mai 2023 de M. D ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire du Girouard a rejeté son recours contre l'arrêté du 15 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune du Girouard, à titre principal, de délivrer une attestation de non-opposition à déclaration préalable visant la déclaration préalable de travaux déposée par M. D, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Girouard la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune du Girouard, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que la maire du Girouard a retiré la décision s'opposant à la déclaration préalable de travaux de M. D par un arrêté du 21 février 2024 et a rétabli la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par une décision du 21 février 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la maire du Girouard a retiré la décision attaquée et a rétabli la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux née de l'absence de notification de l'arrêté du 15 juin 2023 dans le délai d'instruction. Ces décisions sont devenues définitives. Dès lors, les conclusions de M. D et M. A à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Girouard la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et M. A à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : La commune du Girouard versera à M. D et à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, M. B A et à la commune du Girouard. 
 Fait à Nantes, le 17 juillet 2024. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,