TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 août 2023

Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 312-10 et R.351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la société Lorraine services a son siège à Creutzwald dans le département de la Moselle (57). En application des dispositions précitées de l'article  
 R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit lui être transmise. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Lorraine services est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de  
 Strasbourg et à la société Lorraine services 
 Fait à Paris, le 14 août 2023. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M-C. GIRAUDON