TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé de transférer son jeune frère, M. B A, aux autorités croates, responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 3. M. C A n'ayant pas la qualité d'avocat et n'a pas qualité pour agir en justice pour le compte de de son frère majeur, M. B A. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 août 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. MARINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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