TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par                                                 Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2318502 du 16 février 2024. 
 Par une ordonnance en date du 7 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par des observations, enregistrées le 26 juin 2025, le préfet de police informe le tribunal avoir remis à M. B le 9 avril 2025 une carte de séjour valable jusqu'au 10 mars 2026. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2318502 du tribunal administratif de Paris du 16 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 9 avril 2025, le préfet de police a délivré un titre de séjour à M. B conformément aux dispositions de l'article 2 du jugement n°2318502. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'exécution. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n°2318502 en date du 16 février 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 3 juillet 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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