TA44Tribunal Administratif de Nantes
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 février 2026
- ECLI
- ORTA_2318508_20260224
- Date
- 24 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2023, 6 décembre 2024 et 16 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Albarede, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne du 28 avril 2023 déclarant sa demande de naturalisation irrecevable, ainsi que cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2024 et le 4 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Nantes, le 24 février 2026. La présidente, V. Gourmelon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Date
- 24 février 2026
Référence
ORTA_2318508_20260224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel