TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire d'un montant de 1 313 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour les locaux situés au 120 avenue Bollée au Mans (Sarthe).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que le service des impôts des particuliers du Mans a prononcé, le 18 décembre 2023, le dégrèvement total de l'imposition en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 18 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition en litige. Dès lors, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 17 mai 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,