TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, à Grigny, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, la présente requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il convient de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 7 août 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. MARINO 
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