TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société anonyme Industrial Invest, représentée par Me Nas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande tendant à son inscription au registre dédié aux intermédiaires en défiscalisation outre-mer prévu à l'article 242 septies du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département du Maine-et-Loire. 
 3.    La société Industrial Invest est une entreprise exerçant l'activité d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer régie par les dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts et est, à ce titre, inscrit sur le registre prévu par ce texte. Dans le cadre d'une demande de réinscription, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a sollicité le 5 mai 2023 ladite société aux fins de justification de l'expérience professionnelle de son gérant avec un délai imparti d'un mois pour le faire. A l'issue de délai, à défaut de production des éléments demandés, le préfet a classé implicitement sans suite sa demande de réinscription. Par la présente instance, la société Industrial Invest en demande l'annulation.  
 4. L'article R. 312-10 du code de justice administrative prévoit que la compétence territoriale est déterminée, dans les litiges relatifs aux professions, par le lieu d'exercice de celles-ci. En l'occurrence, la présente affaire concerne un litige de cette nature et la société requérante a son siège dans le département du Maine-et-Loire, comme cela ressort du dossier. Par voie de conséquence, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et         R. 312-10 dudit code, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nantes et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal compétent susmentionné le dossier de la requête introduite par la société Industrial Invest selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à la société Industrial Invest. 
 Fait à Paris, le 9 août 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 No 2318663/6-1