TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme A B, représentée par Me Sene, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), la somme totale de 91 574 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Versol, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend notamment le département des Hauts-de-Seine. 
 2. MmeBs demande la réparation d'un préjudice résultant d'une prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article I er : Le dossier de la requête deBs est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeAaBs et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 9 août 2023. 
 La vice-présidente de la 6eme section, 
 F. Versol 
 N°2318699/6-3