TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10, 16 et 17 août 2023, MM. B et C A, représentés par Me Meillet, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 115 22 V0034 à la société TS Diamond SCI, en vue du changement de destination, de l'extension et de la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+28 sur deux niveaux de sous-sol, au 2 à 6 rue Linois, dans le 15ème arrondissement de Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société TS Diamond SCI, respectivement, une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est présumée, conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les avis de l'architecte des bâtiments de France et de l'inspecteur général des carrières étant irréguliers, l'autorisation de rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement dont la nécessité avait pourtant été rappelée par la section d'assainissement de la direction de la propreté et de l'eau de la Ville de Paris étant manquante, les règles relatives à l'unité et à la division foncière, la réglementation dite ICPE et les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-3 et R. 431-13 du code de l'urbanisme étant méconnues et le permis méconnaissant les dispositions des articles UG 2.1b, UG 4.3, UG 6, UG 7.1, UG8, UG 10, UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 et le 18 août 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la société TS Diamond SCI, représentée par Me Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B A et de M. C A, respectivement, une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir et à titre subsidiaire que la requête ne fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 avril 2024 sous le numéro 2309786 par laquelle MM. A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Degand, juge des référés ;  
 - les observations de Me Meillet, représentant MM. A, qui a développé les moyens soulevés dans la procédure écrite ; 
 - et les observations de Me Correia, représentant la société TS Diamond SCI . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 18 août 2023 à 18 heures 24, a été présentée pour la société TS Diamond SCI. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société TS Diamond SCI a déposé, le 14 juin 2022, une demande de permis de construire, en vue du changement de destination, de l'extension et de la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+28 sur deux niveaux de sous-sol, au 2 à 6 rue Linois, dans le 15ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 3 novembre 2022, la maire de Paris a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, MM. A demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris : 
 2. Aux termes de l'article  L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".  
 3. La circonstance que MM. A soient les héritiers de l'architecte initial du bâtiment faisant l'objet du permis de construire litigieux ne leur confère pas un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme pour contester ledit permis par la voie du recours pour excès de pouvoir et par conséquent à en demander la suspension sur le fondement de l'article L 521-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme soulevée par la ville de Paris doit être accueillie.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence et sur l'existence d'un doute sérieux au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de la société TS Diamond SCI, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par MM. A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. A la somme demandée par la société TS Diamond SCI au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MM. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société TS Diamond SCI présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, à la Ville de Paris et à la société TS Diamond SCI. 
 Fait à Paris, le 22 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 N. DEGAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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