TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Alp Niort Architecture, représentée par son président en exercice M. B A, saisit le tribunal d'un litige relatif à une procédure judiciaire engagée par la gendarmerie nationale et sollicite des dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête présentée par la SARL Alp Niort Architecture tend à contester devant le tribunal une procédure ouverte devant le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître d'une telle demande, au demeurant très floue, qui porte sur des poursuites engagées devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Cette requête ne peut dès lors qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Alp Niort Architecture est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Alp Niort Architecture. 
 Fait à Nantes, le 10 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,