TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) de réviser la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen pour l'accès à la qualification de pupitreur assistant utilisateurs du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à l'épreuve orale ; 
 2°) de lui accorder la qualification de pupitreur assistant utilisateurs du ministère de l'économie, des finances et de la relance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à 
 l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. B demande la révision de la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen pour l'accès à la qualification de pupitreur assistant utilisateurs du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à l'épreuve orale. La note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat de cet examen et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse nationale d'assurance vieillesse. 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J.-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.