TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B C et Mme A D épouse C saisissent le tribunal d'un litige relatif à la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme A D épouse C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a délivré, le 10 octobre 2024, le visa sollicité à Mme D épouse C. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C et Mme D épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 24 mars 2025. 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,