TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 31 mai 2024, Mme A... B..., représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de Belligny lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour le détachement d’un lot à construire sur le terrain sis 6 rue des Lilas à Belleville-sur-vie (Vendée) ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Belligny de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune Bellevigny la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2024 et le 4 juin 2025, la commune de Belligny, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Belligny présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Belligny présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Belligny. 
 
 
Fait à Nantes, le 22 avril 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,