TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A, demande au tribunal de condamner le service administratif régional de Paris du ministère de la Justice à lui verser la somme de 4 969,62 euros au titre du traitement non versé pour les jours ne 
 correspondant pas à des journées de présence parentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ". 
 3. En l'espèce, Mme A demande au tribunal de condamner le service administratif régional de Paris du ministère de la Justice à lui verser la somme de 4 969,62 euros au titre du traitement non versé pour les jours ne correspondant pas à des journées de présence parentale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée au tribunal de proximité du Raincy (Seine-Saint-Denis). Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Montreuil. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 2 octobre 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J.-P. LADREYT