TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2319425_20240408
- Date
- 8 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la région Ile de France a rejeté comme irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 8 avril 2024. Le vice-président de la 1ère section B. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2024
Référence
ORTA_2319425_20240408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel