TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la commission départementale de médiation de Paris du 21 juin 2023 rejetant sa requête tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 
 2°) d'enjoindre à cette commission de prendre une nouvelle décision reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à défaut, de réexaminer sa requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A, par la voix de son avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré, par la voix de son avocate, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 16 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.