TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2319604_20230908
- Date
- 8 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B A, représentée par Me Oulad Bensaid, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, or poste réservé, la somme de 160 750 euros ; 2°) à titre infiniment subsidiaire, avant dire droit sur la responsabilité et la liquidation de ses préjudices, d'ordonner une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts obstétricien et gastro-entérologue-proctologue ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Mme A a déclaré, par un mémoire enregistré le 25 août 2023, se désister de la présente instance et rien ne s'oppose à ce que le tribunal en donne acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 8 septembre 2023. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2319604/6-1 1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2023
Référence
ORTA_2319604_20230908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel