TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la société Soowe, représentée par sa directrice, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour un montant de 1 321 euros au titre de juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 
 3. La société Soowe demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour un montant de 1 321 euros au titre de juin 2023. Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante est établie à Chelles dans le département de Seine et Marne et dépend du poste comptable de Meaux. Dès lors, la requête de la société Soowe relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Soowe est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soowe et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 11 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS/2-1