TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A conteste l'ordonnance du 1er août 2023 par laquelle la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête n° 2226814 tendant à enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : "  () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ".  
 2. L'ordonnance par laquelle la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a statué sur le recours de M. A a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Paris, le 11 septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 2/12-1